CONDITIONS GENERALES.

Article 1 – Conditions générales.

Par le fait même de la commande, le cocontractant renonce à l’application de ses conditions générales. Les présentes conditions générales de vente et d’entreprise étant seules d’application. Le fait de passer commande implique pour le cocontractant son acceptation de toutes les conditions et l'annulation de tous termes et conditions de son bon de commande qui y seraient contraires ou complémentaires et que La SA Ypsoroof n’aurait pas agréé expressément, et par écrit.

Article 2 – Prix.
Les prix figurant sur les tarifs, catalogues, circulaires ou échantillons ne sont donnés qu’à titre indicatif, seul un engagement formel personnalisé et écrit de La SA Ypsoroof engage celles - ci. L’établissement d’un devis à faire valoir auprès d’une compagnie d’assurance est facturé à 75 euros. Le montant de la commande a été établi dans le cadre d’une exécution en une seule phase et aux dates convenues au contrat. La nécessité de réaliser la commande en plusiuers phases et à des dates différentes de celles initialement prévue entraîne une majoration de la commandes de 20 %.

Article 3. Factures – Paiements – Contestations.
Les factures de la SA Ypsoroof sont payables au comptant dès réception, sauf stipulation écrite contraire de Ypsoroof. Le montant des factures est exigible au siège de Ypsoroof. Le défaut de paiement à échéance entraîne, pour le cocontractant, de plein droit et sans mise en demeure, la débition d’une indemnité correspondant à 15 % des sommes dues avec un minimum de 125 euros. En outre, toute facture donnera lieu immédiatement et sans nécessité de mise en demeure, à un intérêt conventionnel de 12 % l’an, sur toutes les factures arriérées à compter de leur exigibilité, tout mois entamé étant réputé échu. Dés qu’un retard de paiement de plus de 30 jours est constaté, La SA Ypsoroof est en droit de postuler de son cocontractant une garantie bancaire irrévocable d’un montant correspondant à l’achèvement complet du chantier et de suspendre les travaux dans l’attente de la production de cette garantie bancaire. Toute contestation doit intervenir endéans les 30 jours calendriers à dater de l’émission de la facture. L’absence de contestation émise par lettre recommandée dans ce délai entraîne une présomption irréfragable d’acceptation sans réserve des factures émises. La preuve de l’émission de la contestation dans le délai imparti appartient au plaignant et seule la preuve écrite est admise.

Article 4. Paiement par tranches.
Hors les cas de paiements au grand comptant, en cas de paiement par tranches suivant l’avancement des travaux, tout retard de paiement de plus de 8 jours, entraîne de plein droit, sans mise en demeure, la suspension immédiate des travaux jusqu’au règlement intégral des sommes dues, intérêts et frais. Les paiements par tranches auront lieu, non obstant toutes stipulations contraires, comme suit :
- 20 % à la commande.
- 30 % au début des tavaux.
- 30 % milieu des travaux.
- 20% à la réception des travaux.

Article 5. Agréation des travaux.
Les travaux réalisés par La SA Ypsoroof font l’objet d’une réception unique à caractère agréatoire. La réception des travaux accordée à La SA Ypsoroof, fut-ce avec réserves, est agréatoire et constituera le point de départ de la responsabilité décennale pour les travaux de nature à engager celle-ci conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil. Il est contractuellement prévu que vaut agréation des travaux, le paiement intégral et sans réserves des factures où la mise en service des bâtiments ou la prise de possession de l'ouvrage en l’absence de protestations dans le mois de l’achévement des travaux. Dans le cadre de la responsabilité pour les vices cachés en matière de contrat d’entreprise, le délai contractuel dans lequel doit agir le cocontractant est de six mois après la découverte du vice initialement caché.

Article 6 – Responsabilités.
La SA Ypsoroof ne pourra être tenue pour responsable des vices des matériaux. Il est conventionnellement convenu que La SA Ypsoroof n’assume qu’une obligation de moyen. La charge de la preuve est supportée par le cocontractant. La SA Ypsoroof n’est tenu que de respecter les NBN en vigeur, sauf demande particulière formulée par le cocontractant et dont la charge de la preuve lui incombe. Le cocontractant a l’obligation de vérifier les normes et législation applicables et en informer La SA Ypsoroof au plus tard lors de la conclusion du contrat.

Article 7 - Limitation de l’intervention de Ypsoroof.
Après la démonstration d’une faute imputable à La SA Ypsoroof et en lien causal avec le dommage, l’intervention de La SA Ypsoroof est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains subis par le cocontractant, à l’exclusion des dommages indirects ou immatériels tels que dommage moral, perte de bénéfice, chômage locatif, trouble de jouissance, ...etc. La responsabilité de La SA Ypsoroof et ce pour quelques types de dommage que ce soit est limité à la somme globale et maximale de 25.000 euros.

Article 8 - Délais - Livraisons – Transports.
Au cas où la livraison serait à charge de La SA Ypsoroof, les produits ou marchandises au sens large voyagent aux risques et périls du client. Même le cas de force majeure reste à charge du cocontractant. Les délais d’intervention et de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans aucun engagement. Un retard de livraison ou d’intervention ne peut entraîner ni dommages et intérêts, ni amende et n’autorise pas l’acheteur à postuler la résolution du contrat, sans avoir mis La SPRL Fabritoit, en demeure de s’exécuter. Dans l’hypothèse où des délais contraignants assortis d’amende de retards sont stipulés dans le cadre de conditions particulières, les indemnités de retard ne commencent à courir que 8 jours après la mise en demeure adressée par lettre recommandée à La SA Ypsoroof.. Le délai se calcule en jour ouvrable, déduction faite des jours d’intempéries, et des cas de force majeure supportés par le cocontractant.

Article 9 – Compétence en cas de litige.
Seuls les Tribunaux de l’arrondissement de Mons sont compétents pour connaître des présentes, que ce soient pour des problèmes d’interprétation ou d’exécution. Et la justice de paix du second canton de Mons pour les litiges qui relèvent de sa compétence.

Article 10 - Renonciation à agir « in solidum ».
Le cocontractant de La SA Ypsoroof renonce à faire supporter à La SA Ypsoroof les conséquences financières des erreurs, retards et fautes d’autres participants à l’acte de construire. La SA Ypsoroof n’assumera aucune responsabilité in solidum, quand bien même elle auraient commis une faute concurrente ayant conduit au dommage. Le cocontractant s’engage à ne réclamer à La SA Ypsoroof que la charge financière correspondant à sa part contributive dans le dommage.

Article11 – Résiliation unilatérale.
Le cocontractant pourra résilier à tout moment le contrat d’entreprise conformément à l’article 1794 du code civil, sans devoir invoquer de motif, à charge pour lui de régler les factures afférentes aux prestations accomplies ainsi qu’une indemnité représentant 20 % des prestations demeurant à accomplir. Cette évaluation forfaitaire de 20 % ne fait cependant pas obstacle, à la réclamation par La SA Ypsoroof de la réparation de son préjudice intégral Il en va de même lorsque La SA Ypsoroof est mise dans l’impossibilité d’achever la commande, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.